CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Article 1 : Définitions et Champ d’application

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties et concernent d’une part, « le Client », Le Client étant défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par HAYATI, ayant son siège social à 5100 Jambes, BCE n° 0794.950.929.

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Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit par Hayati. Par conséquence, le Client ne peut invoquer l’application de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles sont les seules à être d’application. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation d’Hayati à s’en prévaloir.

 

Hayati se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.

Sauf clause particulière contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre Hayati et ses Clients.

 

En passant commande auprès d’Hayati, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre et consultables à tout moment à l’adresse www.hayati.be.

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Article 2 : Services et Produits

Les services et produits proposés par Hayati consistent notamment à : Livrer des plats préparés à votre domicile ou pour vos événements privés/professionnels.

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Article 3 : Formation du contrat

 

Offre

Toute prestation d’Hayati est précédée d’une offre à retourner signée, adressé au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois (30 jours). Hayati peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par Hayati par un écrit (lettre ou mail) en cours d’exécution du contrat.

Les offres de Hayati sont faites sans engagement mutuel. Hayati ne pourra être considéré comme engagé que pour autant que l’offre ait été acceptée par écrit par les deux parties et que les acomptes demandés aient été payés. En toute hypothèse, les prix contenus dans l’offre ne seront plus valables si l’offre n’a pas été acceptée par le client et par Hayati dans un délai d’un mois (30 jours) à dater de la date mentionnée sur le document d’offre.

 

L’offre s’entend hors eaux, fluides (boissons de tous types) et frais éventuels d’alimentation et de distribution électriques.

L’offre est calculée pour le nombre de convives prévu. Tout changement du nombre de participants entraîne de facto une modification du prix en relation avec la répartition des frais fixes tels que le personnel et le matériel.

 

Toute modification intervenant après l’acceptation de la commande devra être transmise à Hayati par écrit au plus tard quinze jours avant le début de l’événement, étant entendu qu’Hayati se réserve dans ce cas le droit de modifier son offre en conséquence.

Le Client s’engage en particulier à notifier par écrit toute augmentation du nombre d’invités au plus tard dix jours avant le début de l’événement.

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Une augmentation des prix des matières premières, du matériel ou des salaires éventuels intervenant entre la commande et son exécution donnera automatiquement lieu à un réajustement des prix qui ne sont établis que sous cette réserve, sans que cette augmentation ne puisse excéder 25 % du montant de l’offre acceptée et avec acceptation du client au préalable.

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Dans le cas où la commande comprendrait également des prestations de services, le client donne mandat exprès à Hayati d’engager, dans le cadre d’un contrat de louage d’entreprise, les serveurs et le personnel auxiliaire nécessaires à la prestation aux conditions stipulées dans l’offre, que le client déclare connaître et accepter. Le client s’engage à rembourser ces frais à première demande. Le client déclare exonérer Hayati de toute responsabilité quelconque dans le cadre de ce mandat et la garantir contre toute action qui pourrait être intentée.

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Toute commande passée par le Client et acceptée par Hayati est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

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Contrat

Le contrat est réputé conclu entre les deux parties dès que le client a signé l’offre du prestataire pour accord, que Hayati l’a accepté et qu’il a encaissé le premier acompte de 30 %.

Un second acompte, de 40 % du total de l’offre traiteur estimée, sera facturé au Client un mois avant la date de l’évènement. Seule la réception du paiement de ces deux acomptes, représentant 70 % de l’offre estimée, confirmera l’exécution des prestations convenues.

En cas de prestations supplémentaires, Hayati se réserve le droit d’adresser une facture complémentaire après l’événement.

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Article 4 : Prix et défaut de paiement

A défaut de stipulation contraire dans l’offre, les prestations et produits sont payables endéans les 8 jours de la date de la facture.

Lorsque les produits doivent faire l’objet d’une livraison chez le client et à défaut de stipulation contraire dans l’offre, les frais de transport sont à charge du Client.

Les prix mentionnés dans l’offre ne tiennent pas compte des difficultés d’organisation rencontrées sur certains sites et peuvent être revus selon les circonstances.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal.  Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.

Le défaut de paiement d’une facture autorise Hayati à annuler l’évènement ou suspendre toutes ses prestations, gestion de commande et de livraison et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

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Article 5 : Exécution du Contrat

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais de livraison (en cas de produits) et d’exécution (en cas de prestation de services) ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence de livraison et d’exécution quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure.

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La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client et selon les modalités convenues. La note d’envoi de la commande délivrée par le transporteur et signée pour réception par le Client constitue la preuve de la livraison effective de la commande et de sa bonne réception par le Client.

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Lorsque Hayati doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (accès aux locaux, espace de travail, alimentation électrique, climatisation éventuelle, raccordements, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat et doit s’assurer que l’infrastructure est conforme aux caractéristiques et normes techniques du matériel utilisé.

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Le Client s’engage à mettre à disposition du personnel d’Hayati plusieurs emplacements de parking sur le lieu de l’événement. A défaut, le Client s’engage à payer les frais de stationnement engendrés durant toute la durée de l’évènement, montage et démontage inclus. Ces frais seront facturés au Client après l’événement.

Hayati décline toute responsabilité quelconque pour les dommages de toute nature affectant les biens du Client ou appartenant aux participants, bien que ces dommages résultent de sa faute lourde ou légère, non intentionnelle, et quel que soit l’endroit où ces biens aient été déplacés ou entreposés.

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La location éventuelle de matériel se fait sous la seule et entière responsabilité du Client, qui sera tenu d’indemniser toute perte et dégât généralement quelconques pouvant survenir à ce matériel, même fortuit. Ainsi, notamment, tout dégât occasionné au nappage (brûlures, taches, …) ou au matériel sera facturé au Client.

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Article 6 : Garantie

Hayati garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses produits et services sont exempts de tout vice.

Dans tous les cas, la responsabilité du Hayati sera limitée au maximum au prix de vente du service du produit.

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Article 7 : Réclamation

Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 8 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations d’Hayati seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

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Article 8 : Force majeure

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.

Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : l’incapacité de travail (maladies), les guerres, guerres civiles, grèves, pandémies, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.

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Article 9 : Annulation de la commande

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Annulation par le client

Une annulation de commande par le Client doit obligatoirement avoir lieu par courrier recommandé.

En cas d’annulation de la commande par le Client plus de quinze jours avant l’événement (date de la poste faisant foi), le client s’engage à indemniser Hayati à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 25 % du prix du marché conclu, outre le remboursement à Hayati de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.

En cas d’annulation de la commande par le client moins de quinze jours avant l’événement, le Client s’engage à indemniser Hayati à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 50 % du prix du marché conclu, outre le remboursement à Hayati de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.

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Annulation par Hayati

En cas d’annulation de la commande par Hayati pour des raisons de force majeure ou à un défaut de paiement par le Client des acomptes prévus à l’article 3 des présentes conditions générales, aucune indemnité ne sera due par Hayati contre elle par un membre du personnel auquel il aurait été fait appel.

 

Article 10 : Responsabilité

Dans le cas où une réclamation serait fondée, la responsabilité d’Hayati ne pourra dépasser la valeur de la marchandise fournie.

En toute hypothèse, Hayati décline toute responsabilité du chef de retards ou défaut de livraison en cas de difficultés d’accès aux locaux du client ou d’insuffisance dans la préparation de ces locaux, et plus généralement en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle.

Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour le type d’événement qu’il organise, en particulier pour le matériel qui lui est confié.

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Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par Hayati demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

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Article 12 : Protection de la Vie Privée

Hayati s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le client.

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En adhérant aux présentes conditions générales, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le prestataire, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat.

Hayati limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables.

Hayati est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations, votre logo pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, réseaux sociaux, presse, plaquettes, etc.). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par e-mail : contact@hayati.be.

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Le Client dispose gratuitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@hayati.be.

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Article 13 : Loi applicable et résolution des litiges

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumis au droit belge.

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur.